can last as long as there is need for it but not longer than provided under Article 133 of this Code.”

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position

    The subject was not insane within the meaning of (former) Article 64 of the Criminal Code when committing the offences of which he stands accused. 7.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [N] [V] à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

805 du code de procédure civile.

[C], partie succombante, est condamné aux dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M.

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

  Article   137 du code pénal 15.

700 du code de procédure civile ; En conséquence, - débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [I] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46) (art. 46).

450 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 51 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi

Y... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n'est pas celui dont il est question à l'article 105 du code des obligations (...).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (...).

700 du code de procédure civile ".