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13 302 résultats pour « Article 47-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

67081b0889f19e8c50f8d248

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

47 du code civil (pièce n°1 de la requérante).

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3da01c432ce7d11a7035e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par conséquent, cet acte ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, la préfète de l'Ain, qui n'était pas tenue de saisir les autorités ivoiriennes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003811_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003812_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003930_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401756_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401792_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006245_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512284

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302695_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110683

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

16 du code de procédure civile ; ALORS, de seconde part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100872_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur ne peut être regardé comme ayant satisfait à l'obligation qui lui incombe aux termes des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616343f288dc29ccde27f08e

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616343f288dc29ccde27f08f

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02132_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " .

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737355

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100081

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

d'une déclaration conjointe des deux parents ; que l'arrêt attaqué a dès lors dénaturé l'acte de naissance produit et violé l'article 1134 du code civil ; 4° ALORS QUE l'enfant dont le père est français

Source officielle

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