[C] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

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Aux termes de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration: " L'accusé de réception prévu par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes

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