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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba6
27 avril 2023
27 avril 2023
([3]) c/ CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la
Source officiellecr
613726a7cd580146774276dd
2 octobre 2007
2 octobre 2007
-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
R.L. HABITAT & ENERGIE S.A.S. SO GROUP S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e91
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2303577_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 modifié du code de la construction et de l'habitation : " () II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200723
10 mai 2012
10 mai 2012
9, 11 et 132 du Code de procédure civile, 1315 et 1349 du Code civil, L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2014:AV15002
3 mars 2014
3 mars 2014
Demande d'avis n° Q 13-70.008 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15002P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.
Source officielle5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee637
14 janvier 2021
14 janvier 2021
au vu de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; en tout état de cause, - condamne la Société aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405860_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officiellesoc
61372365cd5801467740931c
7 octobre 1999
7 octobre 1999
452 du nouveau Code de procédure civile, qui exige que le jugement soit prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, a été respectée ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 444, 447, 451 et 452 du nouveau
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847476
21 décembre 2018
21 décembre 2018
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Potier de la Varde-Buk Lament-Robillot, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405547_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406873_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411386_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du II de l'article L. 441-2-3-1 de ce code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407332_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210115_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'une erreur de droit et a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 411, L. 441, L. 441-1 et L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est aussi entachée d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
B-J5V6 SOCIETE PAVILLON DE LA MUTUALITÉc/CPAM DE LA GIRONDE
5fd9925766efe083b089ba3b
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Sur le respect du principe du contradictoire L'employeur soutient que la caisse a méconnu les dispositions des articles R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale en omettant de l'informer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506877_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, en vue d’être reconnu comme prioritaire et comme devant se voir attribuer un logement en urgence ; d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602568_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, en vue d’être reconnue comme prioritaire et comme devant se voir attribuer un logement en urgence ; d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b224
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments
Source officiellePage 64 sur 701