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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6960bc73cdc6046d47b9050c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076205
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110421
14 octobre 2020
14 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019168
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -'d'ordonner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10286
7 mars 2018
7 mars 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officiellePremière Chambre
69655130cdc6046d4710510b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, Vu les articles 1984, 1991, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4 du Code civil, Vu l’article 412 du Code civil, Vu les articles 1.3, 6.1, 6.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb78
29 mai 2019
29 mai 2019
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleChambre Commerciale
6363689237e31b7f74444ad5
2 novembre 2022
2 novembre 2022
prévu à l'article L. 145-4 du code de commerce, et qu'elle avait usé de cette faculté en délivrant un congé par lettre du 24 février 2017.
Source officielleChambre sociale
64534ce037f394d0f8f66678
3 mai 2023
3 mai 2023
700 du code de procédure civile et de condamner Madame [F] [Y] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux dépens.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152955
16 février 2015
16 février 2015
» Article 131 « Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A à lui verser la somme de 43 221,69 euros et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00380
25 mars 2020
25 mars 2020
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne Mme L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait
Source officielle11e chambre
5fdae845f093127bae908453
9 mai 2019
9 mai 2019
Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d'une discrimination prohibée, de fournir au juge des éléments de fait susceptibles de laisser
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634113a758bc223e2e3f08dc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1983:1208JUD000827378
8 décembre 1983
8 décembre 1983
Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00268
1 mars 2017
1 mars 2017
dépourvu de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00768
28 mars 2012
28 mars 2012
de cette prétention ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 423-3 et R 433-4) ALORS QUE le signataire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301870_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
F D B et Mme E C, représentés par Me Gilbert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet
Source officiellePage 64 sur 285