A D demandent au juge des référés, : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rétablir leur prise en charge au titre

le pourvoi ; Condamne la société JEN aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JEN à payer à M.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Article 4 : La société Hivory versera une somme de 1 500 euros au SDIS de la Gironde au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ne sera répondu que dans les présents motifs aux demandes visant à voir “déclarer que" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile

Dès lors, selon lui, il y a eu violation de l’article 5 § 1 a) de la Convention. 4.

Aussi, comme l'a justement mentionné le premier juge ce temps de pause ne peut être considéré comme du temps de travail effectif au regard des articles sus-mentionnés du code du travail.

En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. " En outre, l'article 43 du même

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.

29 alinéa 1er, 31 alinéa 2, 32 alinéa 1er et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

dépens et la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.