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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
B...agent d'assurance AXA a été à juste titre considérée comme non probante par le conseil de prud'hommes comme non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ab
11 mars 2008
11 mars 2008
X... qui soutenait que les clauses de déchéance qui lui étaient opposées devaient être considérées comme abusives au sens de l' article L. 132 – 1 du code de la consommation. * * * * * M.
Source officielle8ème chambre
64a66057bbd03a05db965271
5 juillet 2023
5 juillet 2023
par [F] [B] ; Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Au terme de ce contrôle, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des activités exercées en zone franche urbaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003233_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10088
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[C], de Me Le Prado, avocat de la société Dafy moto ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396465fe465b53b77f51e
18 mai 2010
18 mai 2010
annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Article 2 : Le montant du remboursement forfaitaire auquel M. C F a droit en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral est fixé à 3 443 713 euros.
Source officielle8ème Chambre
697f2778cdc6046d4780f102
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au débiteur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions de produire tous les éléments justifiant du bien fondé de sa demande ; l’octroi
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
2 avril 2024
La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61639b94a876d6c869757c43
25 juin 2010
25 juin 2010
€ versée en exécution provisoire du jugement ; - de condamner Monsieur [F] aux dépens ainsi qu'au paiement de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00709
31 mars 2016
31 mars 2016
L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00080
25 janvier 2017
25 janvier 2017
15, 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des
Source officielleChambre 4-7
6440d7c3e704a005d1ed6e2a
14 avril 2023
14 avril 2023
Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue
Source officielleChambre 4-7
6440d7c4e704a005d1ed6e2e
14 avril 2023
14 avril 2023
Condamner la Clinique des Trois Cyprès à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110381
7 octobre 2020
7 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiementc/M. W
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00545
26 juin 2019
26 juin 2019
1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A
652f78abb053208318995942
17 octobre 2023
17 octobre 2023
À titre subsidiaire, sur les pratiques commerciales trompeuses commises par la SAS Al Concept, au visa des articles L121-1-1, L 120-1 et L 213-1 du code de la consommation et 1240 du code civil : - condamner
Source officiellePage 64 sur 307