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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202500_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
L654-15 du code de commerce ; - DIT qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par
Source officielleContentieux commercial
686848894965b5d9df328741
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 3.256,78 € au titre des arriérés de loyers
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50cddb8594705dbfccba0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à l'article L. 446-1 du code de commerce, - débouter la société La Salle [Localité 1] et Mme [N] de toutes leurs conclusions et fins contraires.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10164
6 février 2019
6 février 2019
, la cour d'appel a méconnu le domaine d'application de l'accord d'entreprise, en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1251-40 du code du travail, en leur rédaction applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2200668_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205725_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 8 : Les hôpitaux du Léman verseront une somme de 1 320 euros à M. F... G... et une somme de 1 800 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1701922_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
9 et 168 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403931_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2002242_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
E pour 9 012 euros, et d'assortir le rappel d'impôt sur les sociétés correspondant de la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002243_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
E pour 9 012 euros, et d'assortir le rappel d'impôt sur les sociétés correspondant de la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201874_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 531-40 du code : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
-40-10 n° 1 autorise les dépenses en faveur des comités d'entreprise ; - la doctrine administrative référencée D. adm. 4 C-4424 n° 3 et 4, BOI-BIC-CHG-40-40-60 n° 30 du 12-9-2012 autorise les dépenses
Source officielleChambre 1 A
63c256740bfda47c90075f3a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des
Source officielleService des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007748163
28 décembre 1988
28 décembre 1988
Philippe Z... le 6 août 1980 ; 2°) condamne l'Etat à verser 40 000 F à l'assureur et 135 000 F aux consorts Z... avec les intérêts à compter du 10 août 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201988
15 décembre 2011
15 décembre 2011
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de violation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205845_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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