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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210626
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210628
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210629
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2102981_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, du bien-fondé de la majoration de 40%, prévue en cas de manquement délibéré par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée à ces chefs de rectification.
Source officielle5ème Chambre
69d88c7dcdc6046d47baffce
8 avril 2026
8 avril 2026
[F], qui invoque les articles 1103 et 1104 du code civil (relatifs à la force obligatoire des contrats et à la bonne foi), de l'article 1190 du même code (relatif à l'interprétation des contrats d'adhésion
Source officielleContestations avocats
697afd7bcdc6046d471065af
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300800_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à leurs obligations fiscales et, par suite, du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts. 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110193
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58c
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100186_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002516_20230216
16 février 2023
16 février 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403782_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les redressements sur la taxation de la plus-value aux prélèvements sociaux ont été assortis de pénalités, notamment la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/S.A
69eb015fcdc6046d4757d2ed
23 avril 2026
23 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ce faisant, l'administration rapporte la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de l'application de la majoration de 40% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 8.
Source officiellecr
613724f1cd58014677419ac4
28 avril 1987
28 avril 1987
37-1°-a de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 et puni par les articles 1 alinéa 2 et 40 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 ; Mais attendu que ces textes ont été abrogés à compter du 1er janvier
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