de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

[S] au paiement de la somme de 2 923,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2022, écarté la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, rejeté la demande de

) ; qu'aux termes de l'article L. 36-7 du même code : L'Autorité de régulation des télécommunications : (...) 6° Attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, transparentes

L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

R. 600-2 et R. 600-1 du code de l'urbanisme.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

176 du même code et de ce que le contribuable ne serait en conséquence pas en situation d'être taxé d'office sur le fondement de l'article 179, alinéa 2, du code dont il s'agit, est également inopérant

En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

[T] de sa demande de prescription au titre de l'article L. 137-2 du code de commerce, - reçu l'intervention volontaire de M.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de