de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (…) quels que

La cour ne peut pas même disqualifier la faute grave en cause réelle et sérieuse, dont la preuve incombe alors à chacune des parties en application de l'article L.1235-1 du code du travail, l'employeur

Il invoque les articles 6, 10, 13 et 17 de la Convention. 31.

Sur le bien-fondé du surplus des impositions : 4. Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.

000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Uhlwiller une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 ainsi que de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle viole par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention

précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.

précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.

C... pour les besoins de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite et une somme en application de l'article 700 du code de procédure

* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

Y... était, au sens des alinéas 3 et 4 de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, celui des copreneurs poursuivant l'exploitation que l'autre avait quittée ; Attendu, en troisième lieu

B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa