954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

816-I.2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré cette disposition incompatible avec la directive n° 69/335/CE du

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, en particulier des articles L. 331-7 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, que l'exonération au titre de la conclusion de la convention de projet

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

le conseiller CULIE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SARL TOTAL VIDEO, partie civile

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 310, 331 et 335 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte

L. 3323-2 dernier alinéa du code de la santé publique par fausse application, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

utilement conseillée et accompagnée dans des démarches juridiques complexes, le juge de l'exécution n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 330-1 et 332-6 du code de la consommation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 592 du Code de procédure pénale, défaut

Le tribunal fit application notamment de l'article 333 du Code civil italien, lequel stipule que "lorsque le comportement de l'un ou des deux parents n'est pas de nature à justifier une décision de déchéance

978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

déposition, " prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale et dans les termes prescrits par ledit article dont les dispositions ainsi que celles de l'article 332 dudit Code ont

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

331 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, n'ont pas prêté serment D... et B...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation ;

X..., il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, le

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2244 et 2248 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'article 8 du règlement intérieur de la Caisse ne prévoit aucune modalité spécifique