Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires bailleurs et aux personnes mentionnés au 1° du I de l'article R. 321-12 ne peut dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans du loyer maximal

Article D323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article D. 331-1, ou de subventions prévues à l'article R. 321

Article A321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental, l'exploitation dans un casino au sens de l'article L. 321-1 de nouveaux jeux d'argent et de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de régularité

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Code monétaire et financier

-Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; 2° (Abrogé) 3° Le conseil portant sur la fourniture

Article 422-67

—

Ce document est élaboré selon les modalités prévues par les articles 422-68 et 422-69 ainsi que par le règlement européen n° 583/2010 du 1er juillet 2010. II.

Article L162-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 21

Code de la sécurité sociale

L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés, respectivement, au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 47

Code de l'urbanisme

Les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont autorisés à transiger.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.

Article D319-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit, à l'appui de sa demande d'avance, la décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18, adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.

Article R204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code électoral

-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 :

Article L321-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

Pour accorder à une entreprise de réassurance l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des entreprises d'assurance vérifie que les conditions suivantes sont remplies : 1° L'entreprise limite

Article 10

—

La société Nersa avisera le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur de tout projet de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et implantée dans le périmètre de l'atelier

Article 1

—

Les fabriques d'églises instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X susvisée sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses dans les conditions prévues par le présent décret et par un règlement intérieur, dit “ règlement

Article 1

—

La liste des publications professionnelles spécialisées prévue au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 susvisée est fixée comme suit : Boisson Restauration Actualités ; Le Cafetier Restaurateur parisien ; Le Losange ; C.H.D

Article 5

—

aménagés en double cabine, en cabine approfondie ou en véhicule à usage spécial (VASP) pourront, compte tenu des caractéristiques de conception et de construction propres à ces véhicules, ne pas être conformes à certaines dispositions de la directive 76

Article 56

—

Le bordereau destiné à être conservé dans les registres du service de la publicité foncière est établi comme il est dit aux paragraphes 2 et 4 de l'article 76-1.2.

Article L322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

dégagée pour la production d'électricité et déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie ; 3° Selon le cas, le tarif de taxation mentionné à l'article L. 322-75 ou le tarif d'écrêtement mentionné à l'article L. 322-76

Article R423-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32

Code de l'urbanisme

Le ministre chargé de l'urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la collecte, prévue par l'article L. 423-2, des éléments énumérés à l'article R. 423-76 et des pièces mentionnées à l'article R. 423-78, pour le compte des administrations auxquelles

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

Le montant du fermage pourra être augmenté dans les mêmes conditions dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 411-76.

Page 64 · 72 733 résultats

← Précédent Suivant →