AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
324 AA de l'annexe III du code général des impôts.
Source officiellePage 64 sur 129
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e23
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Le tribunal a rejeté cette demande, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, en relevant qu'une mauvaise interprétation de ses droits par une partie ne saurait constituer à elle seule une
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