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2 563 résultats pour « Article 321-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

324 AA de l'annexe III du code général des impôts.

Source officielle

Page 64 sur 129

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CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e23

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Le tribunal a rejeté cette demande, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, en relevant qu'une mauvaise interprétation de ses droits par une partie ne saurait constituer à elle seule une

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6c12cdc6046d47c780f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108467_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L3121-34 du code du travail dans sa version applicable, de 12 heures par application de l'article 7 du Décret n°83-40'; que les dépassements en cause concernant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c108

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 6 janvier 2005.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Par ailleurs, il résulte du principe "travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.80 et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22be53fca3659f6724e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603245979290647bae2844d7

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9ea6bdb03182a89849a85

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD000751004

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

    Le 12 février 2003, l'Inspection des services engagea des poursuites pénales contre un policier inconnu pour abus de pouvoir (article 158 § 1 a) du code pénal) en raison d'une allégation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67ef6fc97985d82da296f849

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Mma Iard Assurances, -réservé les dépens. 07

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00817

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme

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TA

5ème Chambre

DTA_2003065_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102020_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En vertu de l'article 4 du décret du 23 décembre 2014 et du b) du 2° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, Grenoble-Alpes Métropole exerce de plein droit, en lieu

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69678860cdc6046d4742bfd6

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Mulosmanic/Albanie

ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD002986403

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdba4d72b3b5c83e7d87d8f

Appel

14 février 2019

14 février 2019

L'article L 3121-22 dispose « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9321f1ed98b447f4336

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[B] sollicite, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier , L. 341-6 du code dela consommation et 2293 alinéa 2 du code civil, la déchéance totale de la banque de son droit aux intérêts

Source officielle