AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
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Chambre sociale
5fda1a19669b485e0a584f8d
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Hormis les hypothèses visées par l'article L. 3261-3 du code du travail, l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de trajet domicile/lieu de travail ne peut résulter que d'un accord
Source officielle