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2 816 résultats pour « Article 321-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2305031_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fda1a19669b485e0a584f8d

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Hormis les hypothèses visées par l'article L. 3261-3 du code du travail, l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de trajet domicile/lieu de travail ne peut résulter que d'un accord

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200692_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

, non de contrôler les désignations faites en application de l'article R. 621-2 du code de justice administrative mais seulement de vérifier, au regard de l'article R. 621-11 du même code, la nature des

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665969543780990008865e95

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ff4b1d9953d09165b5757

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L'article 2274 du code civil rappelle que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bd9a0a1329d1cb8b24ae4e

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 15 avril 2024, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 12 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1230 et suivants du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01655

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3141-20 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-773734-789021

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

Violation de l’article 6 § 1 4)     Lutz c.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A. 444-32 du code de commerce, outre 4 000 euros à chacun des défendeurs en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - débouter le Crédit Agricole

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000023502

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.

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TA

3ème chambre

DTA_2009687_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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TA

3ème chambre

DTA_2103402_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0830DEC001918191

Admin. suprême

30 août 1994

30 août 1994

513 du Code de procédure pénale et       n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6-3 d de la       Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd8a3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L. 3261-2 du code du travail dispose que « L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926e8cdc6046d4753f140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Enfin, l'article L.1152-4 du même code met à la charge de l'employeur une obligation de prévention du harcèlement moral.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035e018bf9e4046761ea9ea

Appel

10 février 2016

10 février 2016

En application de l'article L1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2323389_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle