AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201055
12 juin 2014
12 juin 2014
Y... n'avait pas intentionnellement provoqué les dommages subis par l'école, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 322-6 du code pénal, L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1351 du code
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Chambre 2 A
69f4424ccdc6046d472e7dd8
30 avril 2026
30 avril 2026
pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.
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