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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
paiement à titre de dommages et intérêts d'une somme complémentaire de 150 000 €, - rejeter la demande de la société Fim Immo au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0702DEC001721009
2 juillet 2013
2 juillet 2013
327 du code de procédure pénale.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel le refus de l'Etat de prêter son concours
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 543-154 du même code : " Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par () 2° " Véhicule hors d'usage (VHU) ", tout véhicule
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e5c0cdc6046d4764b0b4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Code de la consommation ; les articles 1178 et 1347-1 du Code civil ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'Offre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
11 avril 2019
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge au 16 décembre 2015 conformément à l'article L213'6 du code de l'expropriation, correspondant au PLU
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le requis à rembourser à la requérante
Source officielleChambre 4-4
5fd9267660f7ee05604aab77
28 mai 2020
28 mai 2020
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162be8d99b588421c5e38aa
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10024
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de
Source officielleChambre sociale 4-4
6968b772cdc6046d475e6dd6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dommages-intérêts pour non-respect de l'article L 3251-3 du CT : 5 000 euros . Mise à pied disciplinaire : 153, 66 euros . Congés payés incidents : 15, 36 euros .
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a3e
2 avril 2025
2 avril 2025
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 64 sur 202