L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l appréciation des difficultés économiques doit se faire au jour du licenciement, qu il s ensuit qu en se déterminant comme elle l a fait,

Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément

horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

X... avait le pouvoir, tiré de l'article 1421 du code civil, de se les faire remettre, l'emploi par lui de ces fonds étant réputé avoir été fait conformément aux intérêts de la communauté qui n'était pas

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».

Aux termes de l'article L 3245-1 du Code du travail (anciennement article L 143-14), dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, seule invoquée en défense en l'espèce, l'action en paiement du

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

122-32-7 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur et la salariée avaient limité le litige à la question de savoir s'il y avait

; qu'en déclarant que le non respect des dispositions prévues aux articles L. 321-4 et suivants du Code du travail prive le licenciement litigieux de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

code général des impôts. 14.

145 de l'annexe IV au code général des impôts des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles, une "main-courante" ; qu'il ressort de l'instruction que cette "main-courante" retraçait le détail

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code précité : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre

R1454-14 et R1454-15 du code du travail .

indiqué par erreur dans le dispositif) au titre des frais de transport sur le fondement de l'article R. 3261-15 du code du travail, - la somme de 1.537.38 euros bruts au titre des rappels sur les majorations

L 3221-2 du code du travail (l'article L 140-2 étant issu de l'ancien code du travail abrogé depuis le 1er mai 2008), et d'ailleurs M.

Toutefois, il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées