du sinistre » ; que, par ailleurs, l'article L. 122-1 du même code dans le chapitre relatif aux assurances contre l'incendie prévoit que « l'assureur contre l'incendie répond de tous les dommages causés

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

des copropriétaires après répartition des charges 2005, soit au 31 décembre 2005, et au 09 janvier 2006, le compte des dépenses et des recettes au 31 décembre 2005 et au 9 janvier 2006 et l'état des dépenses

de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile ; que l'application de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile suppose en deuxième lieu que l'instance civile régulièrement introduite n'ait

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions en date du 03 janvier 2025 auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la société Adecco

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

1134 du code civil ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; qu'en se fondant en réalité, pour se déterminer

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

Ainsi, les demandes formulées au nom de Monsieur [H] [S] seront déclarées irrecevables pour défaut d’intérêt à agir sur le fondement de l’article 31 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

[B]  Aux termes de l'article 544 du code civil la propriété est définie comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Aux de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 209 du même code : : " 1.

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de