mai 2019, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours une somme de 3 500 euros en application de l'article

de l’Eure une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

civile, 110 du même Code, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au 29 juin 2019, ensemble le principe suivant lequel seule la partie protégée par la règle violée peut invoquer

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1995), que Mme X... a été engagée, le 1er août 1979, par la Banque Franco-Yougoslave en qualité d'employée; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 29

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Rouen est condamné à verser une somme de 4 048 euros à M. A... E.... Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 29 janvier 2024.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au service départemental de secours et d'incendie de la Guyane diverses charges résultant d'avantages acquis dont bénéficiaient les agents transférés ; En ce qui concerne l'article 29 de l'annexe à la

7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1750 du code général des impôts, 111-3 et 112-1 du code pénal, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une

Par ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 2 décembre 2024.

38-2 bis, 1750, 1741, alinéas 1, 2, et 1743-3 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des infractions fiscales

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

123 du code de procédure civile, et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.

L’article 9 du code de procédure civile énonce ainsi qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.