[N] était justifiée, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simples affirmations

222-27, 222-28, 222-44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'agression

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

ses conclusions en affirmant qu'il n'avait pas invoqué l'application de la Convention de New-York de 1958 pour s'opposer à cet exequatur ; deuxièmement d'avoir violé l'article 1502-1 du nouveau Code

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1990) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que le docteur X... ayant, dans un certificat du 28 juillet 1988

X..., appelant, que le licenciement prononcé contre lui par la société Dexter et admis comme tel par les premiers juges était dépourvu de cause réelle et sérieuse, aucun des motifs invoqués n'étant, selon

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à l'articulation essentielle du mémoire du mis en examen qui faisait valoir que, comme l'avaient retenu les juges

1134 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il était acquis aux débats que la vente des 21, 22, 23, 24 et 28 juin était intervenue sans son consentement, sans autorisation de justice et hors les formes

695-24 2° du code de procédure pénale, se borne à relever que l'Etat du lieu de condamnation n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 728-12 du code de procédure pénale en transmettant sa décision

212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles

19-1, 2° du Code civil.

X... : Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, L. 422-3, L. 480-3, L. 480-5 R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 5 et 327 anciens du Code

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

[X] à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution, - condamné in solidum

432-14 du Code pénal ; "aux motifs que ne peut être invoquée, pour établir l'inexistence de l'élément légal, l'application de la rétroactivité in mitius au motif que l'article 28 de l'annexe du décret

2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et de l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QU'en retenant que le salarié ne justifiait d'aucun diplôme, sans rechercher si

Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la co-possession ne pouvait conduire à l'acquisition par possession de la dénomination litigieuse sans rechercher, comme elle y était invitée, si les

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique