[F] [P] la somme de 2.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

537 du Code général des impôts ; " alors, enfin, que, aux termes de l'article 27 de la loi du 11 juillet 1986, les fabricants et marchands d'or n'ont plus à mentionner, sur le registre, l'identité des

[J] [A] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 mai 2026 à 18h35, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Thierry et Christophe X..., auxquels se sont jointes les autres cautions, ont assigné la SBO en nullité de leur engagement en application des articles 1134, 1108 et 1109 du Code civil ; qu'à titre subsidiaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M.

de la société Mécad Savoie afin de retirer les marchandises retenues, en application de l'article L. 622-7, II, alinéa 2, du code de commerce, l'administrateur a, sur sa requête du 27 mai 2019, été autorisé

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1709 et 1737 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1992), que, suivant acte authentique en date du 27 novembre 1981, Mme X... a donné

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

l'existence d'une créance qui serait née d'une situation juridique différente, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du Code de commerce ; 2°) Alors que l'article L. 622-27 du Code de commerce,

L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'allouer, en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 437 de la loi du 24

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu,

à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

[K] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-27 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; qu'en retenant, pour