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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi requêtes
6966a896cdc6046d472e7864
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6974f698cdc6046d4792f47d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697c3177cdc6046d473288d4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697cb2f0cdc6046d4742e1ad
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697cd609cdc6046d4747fb45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697f67e7cdc6046d4786adaa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6980fd6fcdc6046d47ac9813
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6973257acdc6046d47648b65
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code
Source officielleChambre 02
69f616f0cdc6046d47560c99
14 avril 2026
14 avril 2026
Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février
Source officielleCabinet B
643f88d5ad85da04f53a3bda
13 avril 2023
13 avril 2023
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielle2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L.262-46 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_1809075_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669e0bcdc6046d472dbfed
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697b1ae5cdc6046d4713be8e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20ce
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Tel est le cas en l'espèce. 2- Sur l'application des dispositions de l'article 59 du code de procédure civile et la recevabilité de l'intimée à présenter sa défense M.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101904_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106114_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
F, en méconnaissance des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
261 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110524
25 novembre 2020
25 novembre 2020
R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civi ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer
Source officiellePage 64 sur 771