En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. ".

250, 251, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de MM.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa

Aux termes de l'article L. 2541-2 du même code : " Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent ().

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, il ressort de la rédaction de l'arrêté en litige que le préfet du Nord a fondé sa décision du 18 avril 2023 sur les seules dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

147, 150 et 151 ensemble 255 du Code pénal, 43, 52, 80, 170 et suivants, 203, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen tiré de l'incompétence

Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au

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Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.