en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Elle soutient que : - la décision méconnait les articles L. 224-14 et L. 221-1 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

L'article R 223-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il

Aux termes de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et

Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

L. 121-2 4 II du code de l'action sociale et des familles si bien que le département du Var n'a pu, sans méconnaître l'article L. 221-2 5 de ce même code procéder à une nouvelle évaluation ; les résultats

Sur les demandes en paiement au titre des refacturations inter-entreprises, des travaux correctifs et des pénalités de retard L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du conseil municipal pour adopter la charte des mariages prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 221262 et L. 2214-4 du code

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

1134 et 1147 du code civil ; 3 / qu'il incombe au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que dès lors qu'il avait établi que la société Sofib s'était abstenue

n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - elle a effectué, les 19 et 20 mai 2021, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Ahmed Slimani en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 4 septembre 2025, le président du tribunal a désigné M.