1382 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que les sociétés UOCR et Tissus Mayor ayant seulement invoqué

égale à la sienne ; que Claude Z..., embauché le 10 mai 1966, en qualité de tourneur OS2, a respectivement atteint les niveaux TA1 le 1er janvier 1990, TA2 en 1994 et TA3 en 1998 et bénéficié en conséquence

1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit de M.

Y... n'avait été autorisée par une assemblée générale des actionnaires du 22 mai 1992 que le 25 novembre 1993 et que certains membres du cabinet avaient procédé en avril 1996 à l'établissement d'actes

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu les articles 1792 et 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 1991), que la Société civile immobilière

606 et 1134 du Code civil ;" Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la seule condition mise par l'avenant au bail du 17 juin 1982 au transfert de la charge des grosses réparations sur

1985 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

175 du Code de procédure pénale, les 21 avril 1999 et 26 février 2001, dates des notifications successives des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, Jacques X..., qui n'avait pas

et 1994, une somme approximative de 620 000 francs, entre 1990 et 1993, le montant de remboursements indus évalués approximativement à plus de 198 000 francs, entre 1990 et 1994, une somme approximative

Y... et devait s'ajouter aux droits d'auteur également perçus en 1989 à hauteur de 145 463,53 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

X... avait successivement perçu des indemnités journalières de la législation professionnelle du 3 janvier 1992 au 30 mars 1994, le revenu minimum d'insertion d'avril 1994 à décembre 1997 et des allocations

de la violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir

X... la somme de 8 173,53 francs représentant le solde de son compte réserve au mois d'août 1989, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que

du 29 septembre 1999, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par ledit arrêt, en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, que l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

et pour le compte de la société Interplastic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998 du Code civil ; 4 ) qu'au soutien de sa demande, la société CODIPRIE

était possible à la partie civile d'identifier Lyne Y... comme faisant partie du personnel non titulaire de la CUDL ; qu'entre le 25 juin 1993, date à laquelle l'éventuel détournement reproché au

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M.

X... à la gérante de la société Francette et Ludo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société