la valeur ajoutée dont il est redevable au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités ; 3°) ordonne le sursis à exécution des

[M] au visa de l'article 122 du code de procédure civile, et l'a condamné à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1ER. - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1981 ET LE JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 DUDIT TRIBUNAL SONT ANNULES.

à celui qui l'a précédé et qui s'est écoulé du 1er juillet 1978 au 30 juin 1987 ; considérant que Monsieur X... invoque comme second motif de déplafonnement une modification des facteurs locaux de commercialité

pièces qu'il juge utile à sa défense ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en déclarant irrecevable, sur le fondement des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale

Puis, le requérant faisant l'objet d'une interdiction temporaire de diriger son étude, celle-ci fut administrée successivement, du 2 février 1983 au 2 août 1984, par trois administrateurs.

le 19 août 1983, au pro't de M.

[Y] a travaillé dans les chantiers des [I] du Bassin de Lorraine du 4 mai 1977 au 3 novembre 1978, du 19 février 1979 au 30 juin 1998.

/1980 : piqueur cheminée, du 01/11/1980 au 31/12/1980 : abatteur-boiseur, du 01/01/1981 au 28/02/1982 : piqueur cheminée, du 01/03/1982 au 31/05/1982 : abatteur-boiseur, du 01/06/1982 au 31/10/1982

202 du Code de procédure pénale, de l'article 52 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code pris pour son application ; que l'administration se prévaut dès lors à bon droit, en ce qui concerne la période correspondant à l'année 1978, de la taxation

du code civil aux dispositions des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, du code civil ; qu'en retenant, pour décider que les primes versées par Marc X... ne relèvent pas du régime des créances entre

Le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit,

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du

1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'en s'abstenant de préciser en quoi le bulletin de paie de décembre 1982 établissait l'intégration de la prime dans le salaire de base, la cour d'appel

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

général des impôts ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 14 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel