AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64c20a811e0d40d96967d81b
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Les incendies sont effcetués par les retenus eux-mêmes. Tous les droits peuvent être excercés.
Source officiellePage 64 sur 1011
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme manque en fait. 10.
Source officielle