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20 201 résultats pour « Article 189 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d81b

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Les incendies sont effcetués par les retenus eux-mêmes. Tous les droits peuvent être excercés.

Source officielle

Page 64 sur 1011

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00239_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme manque en fait. 10.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007960_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00828_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Tours Métropole Val de Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741047f

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la compagnie GAN incendie accidents ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ece

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en la cause.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e716

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910460_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En deuxième lieu, en vertu du 4° de l'article 8 et du 1 et du e du 3 de l'article 206 du code général des impôts, l'associé unique personne physique d'une société à responsabilité limitée est imposé à

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a269cdc6046d479b0b2d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fiscale devant ce tribunal pour demander, au visa de l'article 787 B du code général des impôts dans leur version applicable au 18 novembre 2011, de : " A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que la demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad0

Appel

20 août 2003

20 août 2003

FAITS ET PROCEDURE Par deux actes n°s 184 et 185 reçus le 11 octobre 1996 par Maître Marc Z..., notaire, la Banque Populaire Toulouse Pyrénées (BPTP) a consenti aux époux Thierry X... - Lucie S. deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100132

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prétendant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100102_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement : " L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106939_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : " Sont soumis au pouvoir de police du maire () les inhumations et les exhumations, () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6c0

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0528JUD002962007

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

  » Article   183. Formation d’une action civile «   183.1.

Source officielle
CA

3e chambre

60363b838f8b3f9d836bb319

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003241_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à l'article L. 16 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500698_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de son article R. 181-46 : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01411_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Cette motivation, qui permet à la société de comprendre les motifs du refus qui lui a été opposé et de les contester utilement, satisfait aux exigences de l'article R. 181-34 du code de l'environnement

Source officielle