L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 170-1 et suivants du code de l’environnement, en ordonnant la suspension des travaux et

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros au département des Vosges par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, bien qu'affectant l'impartialité et l'objectivité de l'expert, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 175, 176 et 237 code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

97, 163, 172, 485, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler tout ou partie de la procédure ; " aux motifs qu'il incombe au magistrat instructeur, en

se sont opposés à cette demande et, subsidiairement, ont invoqué l'extinction de la servitude par le non-usage pendant trente ans ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 706, 707 et 1134 du

a violé les articles 595 alinéa 4 et 1304 du Code civil.

1758 A du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré de 40 % et de la majoration manœuvres frauduleuses de 80 % prévues à l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Sur l'existence d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 17. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

en application de l'article 446-1 du même code.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

d'annulation du versement au dossier de la transcription d'une interception de conversation téléphonique, les juges du second degré énoncent que, à supposer que l'avis prévu par l'article 175 du Code

Les griefs et moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.