1741, 1742, 1743, 1745, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

La présidente du tribunal a désigné Mme Eve Wohlschlegel pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

ET DE LA SOCIETE WILLCOCKS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 114, 170, 172, 174, 175 ET SUIVANTS, 591 ET

Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance résultant de l'incendie

éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179, alinéa 2 du même code

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts, "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

175 du code de procédure civile ; que selon l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses

Ainsi, aux termes de l'article R.112-2 du Code de la sécurité sociale, la seule obligation qui lui incombe est de répondre aux demandes qui lui sont transmises, non de prendre l'initiative de renseigner

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

C A B n'aurait pas bénéficié des sommes en litige. 8.Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 1103, 1104 du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, à titre principal, et 1245-2 et 1245-8 du code Civil à titre subsidiaire, L 121-12 du Code des assurances, 73, 75, 789 514-14, 696 et

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN APPLICATION DES ARTICLES 59 ET 179 DU CODE ET NE PEUVENT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COTISATIONS QUI LEUR ONT ETE ASSIGNEES QU'EN APPORTANT

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.