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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ". 6. M.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789255
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il sollicite, sur le fondement des articles 1130 et suivants, 1641 et suivants du code civil, ainsi que de l’article R 322-5 du code de la route, de : – Déclarer recevable et bien fondée la demande formée
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc37
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur ce : L'article 1604 du code civil dispose que : 'La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur'.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleChambre 7/Section 3
66843f848bcff606d9c39193
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011922_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10412
15 juin 2022
15 juin 2022
990-D du Code général des impôts et qu'elle était donc fondée à bénéficier de l'exonération prévue au a) du 2° de l'article 990-E du Code général des impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base
Source officielle2ème Chambre
62ce62fe9a20ce9fcf126851
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, avocat associé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163920ac171f9a1fe14c64f
29 mars 2011
29 mars 2011
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100181
17 février 2011
17 février 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00164
8 mars 2023
8 mars 2023
obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au
Source officielle1ère ch. civile
633e7073f8faf13e2e973f02
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[M] [S] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté de leur demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00014
6 janvier 2021
6 janvier 2021
1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1 du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres du 16 juin 1955 ; 2°/ qu'en cas de rupture du
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-102978
2 décembre 2010
2 décembre 2010
au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101181
1 décembre 2011
1 décembre 2011
1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas
Source officielleRétention_recoursJLD
67ecc7d68e074ba02f40a369
1 avril 2025
1 avril 2025
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad27
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L 324- 11- 1 du code du travail pour travail dissimulé, . 20. 000 € à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2. 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure
Source officielle5ème chambre
DTA_2103517_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01604
21 septembre 2016
21 septembre 2016
A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824cf228119c903216f14
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par ordonnance du 17 février 2023, le juge de la mise en état a, en application de l’article 1642-1 du code civil, déclaré irrecevables comme forcloses les demandes reconventionnelles soutenues au fond
Source officiellePage 64 sur 143