intérêts au taux légal capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Gaude une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] les sommes suivantes : - Dire et juger l'article L. 1 235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail, à l'article 24 de la charte

Ces derniers ont invoqué la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 218-2 du code de la consommation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. MM.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

Aux termes de l'article R. 543-154 du code de l'environnement : " () est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire

[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'

1147 du code civil, fondement exclusif des demandes, mais dans l'article 1382 du même code ; qu'il s'ensuit qu'il incombe à M.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 de ce règlement ; - il méconnaît l'article 13 du chapitre 5 de ce règlement.

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 de ce règlement ; - il méconnaît l'article 13 du chapitre 5 de ce règlement.

Article 2 : La commune de Pignan versera au SDIS de l'Hérault une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CETE APAVE SUDEUROPE à lui payer les sommes suivantes : - 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture, - 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Il résulte de l'instruction qu'entre le 3 janvier 2015 et la date de la présente décision, le revenu du ménage se serait élevé à une somme totale de 155 410 euros, dont 71 157 euros au titre de la pension

L'article 156 de ce code dispose : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ne peut, en conséquence, prétendre à la réfaction prévue à l’article 1518 A du même code. S’agissant la doctrine administrative : 23.

450 du code de procédure civile