Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale.

L. 3123-14 (ancien article L. 212-4-3, alinéas 1er et 2) du Code du travail.

Le 14 octobre 2024, la [6] concluait au débouté du demandeur et à sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    RASHGEV YOSIF BGR 22/12/1979   141     SAJJAD-SLEEM NAZAM-AHMAD PAK 06/06/1905   142     YAQOUB MUHAMMAD PAK 09/06/1905   143     TODOROV GEORGI

L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la société France télévisions faisait valoir que M.

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et à l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, faute pour elle d'avoir bénéficié de toutes les

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont donné leur accord pour une procédure sans audience conformément aux dispositions de l'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale.

L. 141-2 du code du travail (L3231-2 de l'actuel code du travail), que pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire

L. 141-2 du code du travail (L3231-2 de l'actuel code du travail), que pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

sera supporté à concurrence de 225 000 euros par la société SDS Navigation SRL  ; "1°) alors qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 218-24 du code de l'environnement

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 14 décembre 2006 au 10 septembre 2012, applicable en l'espèce dispose que : Les réclamations relevant de l'article L.

145 et 146 du code de procédure civile, de : '- confirmer l'ordonnance de référé rendue le 4 novembre 2022 dans tous les cas, - juger que M.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies