3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de faux et usage de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.

X... de « déclarer de sa créance en temps utile » (conclusions, p. 6, §14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, 137, 144, 147-1, 148-1, 148-2, 367 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2./ La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L

La société Aldeta, qui exerce une activité de location immobilière et qui a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts

articles L. 141-2 et L. 141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile ; - méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif à l’entretien individuel

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 décembre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 16, 137 et suivants, 232 et suivants du code de procédure civile, et L1142-1 du code

Si Mme C fait valoir à l'audience que l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du " Visabio ", exigée sur le fondement des dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

-2 et L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

Y..., quand l'exercice de ces voies de droit ne pouvait être reproché à l'exposant, la Cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2°) ALORS QUE constitue une faute

143-1 et 144 du code de procédure pénale ; 2°/ que, si dans ses arrêts récents, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour la chambre de l'instruction à tous les stades

  143, 148 et 29 § 1 f) combinés du C.P.P.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception