En tout état de cause, la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, distincte de l'action au fond, ne saurait être déclarée irrecevable comme prescrite.

L. 465-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au 4 janvier 2002, L. 621-14 et L. 621-15 du même code, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 461-1 et L. 452-1, et R. 142-17-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

A cet égard, en droit de la construction, il résulte des articles 1794-2-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre

L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE le seul fait que Jennyfer ait demandé, en 2002, à la CDEC, une exploitation d'une surface de vente de 660m², ne permettait pas de retenir une

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

nécessaire du dispositif statuant sur l'action civile, étaient annulés, a violé les articles 609 et 612 du code de procédure pénale ; "2 ) alors qu'en s'abstenant d'apprécier elle-même les circonstances

[E] à payer à la SA Pacifica la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec les recours ci-dessus précisés ; ' débouté les parties de toutes

l’immeuble (au sens du 2° de l’article 1719).

147, 150, 151 et 405 anciens du Code pénal, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis qu'aux termes de l'article 1353 du même code il appartient à celui qui réclame

L.145-14 du code de commerce.

L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

313-1 et 313-2, 314-1, 314-2 et 321-1 du Code pénal, 141-3, 144, 145-1, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que

applicable motifs pris de ce que les navires de la société Fish seraient immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 / que l'article 5 de la loi du 13 décembre

été mises à la charge des parties par la juridiction, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-10-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du Décret

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.