2003 et avec anatocisme, et celle de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

- Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, - Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, - Vu les articles L.3253-

L.143-3 du code rural sanctionne par la nullité non seulement la décision de préemption, qui fait pas référence aux motifs de l'article 143-2 du même code mais encore le défaut de motifs et de publication

l'article 699 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale ; [E] [O] la somme de 4 464,30 € au titre du préjudice matériel et 500 € au titre du préjudice moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

Il est établi que l'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143 et 144 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

L. 16 B n'en avait pas prévu expressément la nécessité, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 454 et 456 du code de procédure

1353 et 1433 et 1469 du Code civil, - de constater la contestation par Mme [F] de l'encaissement de fonds propres appartenant à M.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; Selon l'article 143 du code de procédure civile, Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office,

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des articles 30 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif et 1134 du Code civil ; 4 ) que l'employeur peut rapporter la preuve du paiement d'éléments de

[N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté la société Archi Consult de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché

455 du Code de procédure civile.