Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1165, 1194, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu l'article 1448 du code de procédure civile

[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée

La preuve d'un usage incombe à celui qui l'invoque.

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

Elle réclame la somme de 6500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DIRE qu'en application de l'Article 1153-1 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande.

Sur les intérêts moratoires En application des articles R 1452-5 du code du travail, 1231-6 et 1344-1 du code civil, les sommes au titre des rappels de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis

Pour conclure à l'irrecevabilité de la demande l'employeur qui vise les dispositions de l'article R. 1452-2 du code du travail et celles de l'article 565 du code de procédure civile fait valoir que les

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SA Kone France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur de nature à affecter sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;

L. 3245-1 du code du travail ; que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi modifiant l'article L. 3245-1 du code du travail a réduit la prescription des actions en paiement

700 du code de procédure civile, - rejette la demande à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute les parties du surplus des demandes, - laisse les dépens à la charge de M.

Elle contient les mentions prévues par l'article R. 1452-2 du code du travail et est accompagnée des pièces de la demanderesse.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes », entre les mois de novembre 2018 et mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge A... la somme de 100 076,13 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

138, alinéa 2-11 , 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté