sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

134 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que la transmission d'un savoir faire ne constituait qu'une obligation accessoire, sans prendre en

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

1103, 1194, 1217, 1218, 1351 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code civil, Vu les articles 1376 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats

L’article 1229 du code civil énonce que la résolution met fin au contrat.

1208, alinéa 2, et 1210 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que le représentant du ministère public à l'audience du 15 mai 2009 était M.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

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Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué ainsi : Vu les articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719 et 1722 du Code civil, Vu Particle 12 du Code de procédure

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de procédure

Par conclusions du 24 février 2025, la SARL Gamada Assainissement demande à la cour, au visa des articles 1104, 1132 et 1137, 1217 et 1219, 1163 et 1225 du code civil, de : -confirmer le jugement entrepris

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les articles 1209 et 1210 du code civil, la personne qui détient des biens d'autrui et a l'obligation de les restituer doit adresser une sommation à l'ayant droit.

X..., p. 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile de Polynésie française, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles Lp 1211-1, Lp 1211-5 et Lp 1211

000 euros application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 mars 2021 par la société Quai Sud à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance