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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_1906062_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D de nature à engager sa responsabilité ; - la créance de l'ONIAM étant infondée, elle ne peut pas être condamnée à verser la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à rembourser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01203
11 juin 2014
11 juin 2014
X... est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article L 1153 du code du travail pour prétendre à la nullité de son licenciement ; que par ailleurs l'inaptitude ne trouvant pas son origine dans des
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036a7db7d675f499f1db1d6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
En outre, l'article L 1152-4 du même code prescrit au chef d'entreprise de prendre toute dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01673
22 septembre 2010
22 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10732
25 mai 2018
25 mai 2018
France à lui verser la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01024
17 juin 2015
17 juin 2015
L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L 4121-1 du code du travail ; ALORS subsidiairement ENCORE QU'en ne caractérisant pas les motifs de la mise à pied à l'issue des entretiens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01687
21 septembre 2011
21 septembre 2011
a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant « qu'il n'est établi aucun fait de nature à présumer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0da7c25a97f0381f4e8b
14 mai 2012
14 mai 2012
L 1132-1 du même code, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, en raison de son sexe ; qu'en
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60fa
6 septembre 2022
6 septembre 2022
. 1152-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00650
15 mars 2011
15 mars 2011
L. 1152-1 et 1237-1 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas d'agissements pouvant laisser présumer un harcèlement moral, l'employeur qui prend les mesures nécessaires à la prévention d'un tel risque
Source officielleChambre Sociale
661a20354cfa010008a2d829
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit par aileurs que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10388
9 décembre 2020
9 décembre 2020
telle susceptible d'être réduite en application de l'article 1152 du code civil ; Que le préjudice de la société Cedec résulte uniquement d'une hypothétique difficulté d'affecter un salarié à d'autres
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021765
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L.1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00824
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00064
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L. 1152-1 du Code du travail ; 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100937
28 septembre 2016
28 septembre 2016
[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10077
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il
Source officielleciv1
60794c909ba5988459c4604a
11 octobre 1994
11 octobre 1994
1152 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; Attendu que ne constitue pas une clause pénale,
Source officielle6ème chambre
DTA_2303106_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique ; - il est fondé à obtenir la condamnation de l’assureur du centre hospitalier à verser la pénalité prévue par les dispositions de l’article L. 1142-15 du code
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028416505
30 décembre 2013
30 décembre 2013
B...à lui rembourser la somme de 42 492,31 euros, au versement d'une somme égale à 15 % de cette somme en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et au versement de la somme de
Source officiellePage 64 sur 774