AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6983a98acdc6046d47ee08e7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Y] [F] et [B] [K] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ordonner la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 3008 1.2 PureTech 130 Active Business
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Pôle 4 - Chambre 8
6035a3405ca9980727950a22
23 février 2021
23 février 2021
1154 du code civil au titre des sommes payées par CORNING en application de l'article 700 du code de procédure civile dans les instances en faute inexcusable dans lesquelles elle a été condamnée, - juger
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