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2 825 résultats pour « Article 1.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6983a98acdc6046d47ee08e7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Y] [F] et [B] [K] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ordonner la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 3008 1.2 PureTech 130 Active Business

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035a3405ca9980727950a22

Appel

23 février 2021

23 février 2021

1154 du code civil au titre des sommes payées par CORNING en application de l'article 700 du code de procédure civile dans les instances en faute inexcusable dans lesquelles elle a été condamnée, - juger

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5229508abe851204690

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, *a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff182

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60336d8820bb1b21fcb9cc1e

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110388_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Z G et Mme V E, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, alors représentés par Me Bouzerda, demandent au tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00668

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100480

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CA

2e Chambre

60329b6a7da3610fe0aaab5f

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

La société Synchronoss Technologies France, intimée s'oppose aux prétentions de l'appelante, et demande au visa des article 1382 et 2052 du code civil, 31, 32, 32-1, 122, 123 et 559 du code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03918_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00462

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

1315 du code civil.

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TJ

JUGE CX PROTECTION

6973cb15cdc6046d477ac98a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

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TJ

1ère chambre - Référés

69d6c051cdc6046d4791203f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TA

2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ec27e08341cb4978853

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la prescription des demandes en nullité pour dol Les époux [M] excipent des dispositions des articles 1116 ancien du même Code, ensemble l’article 9 du Code de procédure civile, pour rappeler que

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d68cdc6046d47991416

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties reprennent dans leurs dernières écritures les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions

Source officielle
CA

17e chambre

6035f45ecbeee759f06dc16d

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L. 1235-3 du code du travail), . 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (article 1382 du code civil), En toute hypothèse, - condamner la société BARBANEL à lui régler la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02818_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

En application notamment des articles 1.2, 3.18 et 4.1.2.1 du CCTP de son marché, la société Lifteam était chargée de réaliser les études d’exécution ainsi que le montage et l’assemblage de l’ensemble

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CA

Chambre 4-3

5fca4736af6750a4d42a3151

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 5] recrutés directement

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