seconde affaire aux termes de laquelle, par un arrêt du 27   mai 2014, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi en cassation par un arrêt du 4   novembre 2015, la cour d’appel de Paris annula

Dans ces conditions, après avoir relevé le soin mis par les juridictions internes à évaluer la proportionnalité sous l’angle de l’article   10 et noté l’évolution postérieure de la jurisprudence de

  Le requérant se plaignait sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) de la Convention européenne des Droits de l’Homme de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable au motif qu’il n’avait pas

Le 22 mars 2013, suite à une plainte de l’avocat du requérant, le procureur supérieur annula l’ordonnance du 16 novembre 2012 et déclencha l’action pénale.

En droit : article 5 § 1 – Il n’est pas contesté que la détention du requérant après le terme de sa peine pour faux suivait une procédure prescrite par le droit anglais et était en tous points régulière

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.     Principaux faits   La société requérante, Kommersant Moldovy, est enregistrée en Moldova.

De fait, lorsqu’elle a examiné sous l’angle de la deuxième phrase de l’article   6 §   1 des retards dans la publication d’arrêts, la Cour a toujours prêté attention aux circonstances spécifiques

droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; le préfet était informé de la résidence en France de son frère aîné ; il aurait dû examiner sa demande de titre de séjour sous l’angle

(Les arrêts n’existent qu’en anglais.)

La Cour souligne toutefois que cet arrêt n'est pas pertinent dans le présent contexte dans la mesure où il n'a pas examiné la question litigieuse sous l'angle de l'article 8, en appliquant le critère de

Le Tribunal suprême fit droit, en ce qui concerne les groupements électoraux litigieux devant la Cour, aux recours présentés par l’avocat de l’Etat et le ministère public et annula les candidatures au

Le 9 avril 2002, le tribunal municipal de Moscou annula leur condamnation et les dispensa de purger leur peine, le délai fixé pour établir leur responsabilité pénale ayant expiré.

France, ces contrats n'étant pas visés par l'ordonnance ayant autorisé les opérations de visite et de saisie et que concernant les pièces 38 à 46 de ce même scellé, il s'agit d'un document rédigé en anglais

(L’arrêt existe en français et en anglais.)   1.

  Le tribunal d'arrondissement annula la décision du 11 novembre 2004 et le ministre adjoint fit appel du jugement devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

Il ressort des pièces du dossier que la commune d’Angliers est propriétaire de deux bâtiments composant le château d’Angliers, donnant tous deux sur la cour d’honneur du château et abritant la mairie.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.

Sous l’angle de l’article 6 (droit à un procès équitable), ils alléguaient en outre qu'ils y subiraient un procès inéquitable.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.     Principaux faits   Le requérant, Mehmet Emin Yüksel, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Diyarbakır.