également grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en déduisant l'absence d'élément intentionnel de la seule circonstance qu'une convention de forfait annuel

que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés et une prime annuelle

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en affirmant que l'avenant du contrat de travail signé par les deux parties prévoit que la réalisation des objectifs ne peut s'apprécier que sur un exercice annuel

chiffre que l'expert avait indiqué comme constituant les "mensualités" qui auraient été payées dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu sur une période de quatre ans avec un "financement au taux annuel

Claude X... occupera les fonctions de directeur scientifique et, à ce titre, percevra une rémunération annuelle de 500 000 francs, ses frais de mission et de réception seront pris en charge par la société

critiquait pas le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que les conditions cumulatives d'attribution de l'intéressement aux salariés non cadres n'étaient pas remplies, dès lors qu'une périodicité annuelle

article 7 prévoyait que l'indemnité de remplacement était supprimée quand l'intéressé était réintégré dans un cycle de rotation normale des factions, les affectations de remplaçants étant revues annuellement

Les salariées font le même grief à l'arrêt, alors « que tant que la négociation annuelle obligatoire est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant

couvert d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, à défendre en réalité exclusivement les intérêts particuliers de quelques salariés ; qu'en considérant que l'augmentation générale annuelle

sérieuse à son égard et de la condamner à payer à cette dernière diverses sommes au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de l'indemnité pour dépassement du contingent annuel

et intérêts, alors « qu'en vertu de l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie comporte les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 21 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [D] [J] des chefs de défaut d'établissement de l'inventaire et des comptes annuels

cohésion sociale sur la situation économique et financière de l'entreprise" ; qu'en jugeant néanmoins que la possibilité du comité central d'entreprise d'être assisté par un expert-comptable pour l'examen annuel

l'arrêt de le déclarer redevable du règlement des heures supplémentaires réclamées par la salariée laquelle devrait cependant déduire de son calcul les sommes correspondant aux primes d'objectif et annuelles

de dommages et intérêts formée avec son époux contre la société Bred Banque populaire, alors « que son époux et elle faisaient valoir dans leurs conclusions que les biens immobiliers et les revenus annuels

Le [3] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les frais d'hospitalisation au titre des soins de psychiatrie sont financés par une dotation annuelle de financement ; que tous

ses demandes et de le condamner à payer à la société Interfimo la somme de 1 000 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle

Angélo X..., 2°/ Mme Thérèse Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires