AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de13
2 mars 2011
2 mars 2011
l'employeur au paiement des sommes ci dessus énoncées, en tout état de cause de dire que les sommes à caractère de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation en conciliation valant
Source officiellePage 64 sur 71
Chambre 4-1
680c6dc5fe1a38d696f20f98
25 avril 2025
25 avril 2025
La promesse d'embauche vaut contrat de travail sans que l'acceptation en soit une obligation de validation. 37.
Source officielle