Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [S] [J] [Adresse 1] Représentant : Me Alain

__________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain

sous le n°752.222.885, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège AGENCE IMMOBILIER ET ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 3] Représentés par Me Alain

N..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller

2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/05902 APPELANTE Madame [S] [W] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (SÉNÉGAL) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alain

SA SPIE SCGPM prise en la personne de ses représentants légaux (Intimée dans le RG 12/06623 ayant fait l'objet d'une jonction avec le RG 12/06012) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alain

APPELANTS : -Madame [A] [M] née [C] demeurant [Adresse 2], - Monsieur [Z] [M] demeurant [Adresse 2], représentés par Maître Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocat au

Philippe BENAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 Association OPCALIA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Alain

Mats Jacobsson; de plus, ils n'auraient pas eu pour but spécifique de toucher à ces derniers, mais de régler la situation d'un grand nombre de propriétaires fonciers.

par le requérant exclue les «   donations antérieures déjà taxées lors de leur signature   », ce que le Gouvernement conteste   : la demande du requérant reposant sur ce qu’il aurait touché

Plusieurs témoins déclarèrent que Nihat Bakır n’allait pas bien depuis qu’il avait été battu par le sergent O.G., deux jours avant son décès.

Il ajoute que, depuis sa réintégration au poste en septembre 2020 et même s’il ne peut exercer entièrement ses fonctions de juge, le requérant touche un salaire mensuel.

Selon la requérante, ladite commune allait solliciter la restitution de la différence entre la somme qu’elle avait versée et celle allouée par la cour d’appel de Paris. 18.

Même s'il ne la visait pas, cela aurait pu la toucher. Elle se trouvait dos à M. [U] et je m'imagine qu'après ça elle ne devait plus être sereine à l'idée d'un jour se recevoir un objet.

ex-compagne, puis l'homme, inconnu de lui, a sorti une arme à feu et a tiré dans sa direction, brisant la vitre-conducteur, puis a pris immédiatement la fuite à pied ; - Il n'a pas été physiquement touché

Il est établi que le règlement est intervenu le 11 avril 2012 et que ce retard de quelques jours a touché toutes les salariées de l'Association dont le salaire a été réglé par chèques ou par virements.

avait déjà été passé, il n'en demeure pas moins que la décision de la SAFER est déjà prise et que l'attributaire est déjà connu de sorte qu'il doit être attrait dans la cause car il est directement touché

raisons expliquent le syndrome dépressif constaté médicalement puisqu'il écrit : 'outre cette surcharge, plusieurs évènements professionnels se sont passées durant ces derniers mois et m'ont beaucoup touché

des demandeurs - Sur les demandes undemnitaires de la SARL [Localité 1] DANSE déclarer la SARL [Localité 1] DANSE irrecevable en ses demandes, puisqu’étant subrogée dans ses droits par la compagnie ALLIANS

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 3 septembre 2020, la SA Crédit logement a indiqué aux époux [P] qu'elle allait devoir régler leurs dettes en leur lieu et place au titre des