assurances, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe selon lequel l'assureur peut, après avoir réglé à la victime des indemnités pour le compte de qui il appartiendra, agir

qui est préalable : Attendu que la société Autodesk fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en indemnisation de la société SDSS, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société ne peut agir

avait été causé personnellement et directement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 3°/ que le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir

. ; "aux motifs que celui-ci a déjà été condamné à huit reprises dont quatre fois pour des faits de même nature criminologique ; qu'il venait de sortir de prison lors des agissements visés dans la procédure

. ; "aux motifs que celui-ci a déjà été condamné à huit reprises dont quatre fois pour des faits de même nature criminologique ; qu'il venait de sortir de prison lors des agissements visés dans la procédure

d'amende de 5 000 francs et au paiement de la somme de 2 000 francs à titre de dommages et intérêts à la partie civile ; " alors, d'une part, que le délit d'agressions sonores suppose que les agissements

ne suffit ni à établir le caractère fictif de la société mandataire, ni à lui faire perdre son autonomie juridique et à rendre les dirigeants de la société mandante pénalement responsables de ses agissements

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la CMSA avait qualité pour agir, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962

propriétaire de la parcelle litigieuse et d'annuler en conséquence l'acte du 28 novembre 1994 ; Attendu que la section fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour défaut de qualité à agir

opposable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et 3 / que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir

mai dont a directement procédé la notification du 3 juin, reçue le 4 juin par le salarié ; que c'est donc bien au cours de cette procédure que l'employeur a eu la révélation, le 1er juin 1987, des agissements

la responsabilité des organes chargés de la direction, de l administration et de la représentation de la société ; qu en déclarant les associés de la société La Daguenette et Extension recevables à agir

d'une part, qu'un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause inhérente à la personne du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les agissements

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'incapacité d'agir; que M.

dans les parties communes et dans les parties privatives de l'immeuble pour des désordres qui ont pour origine les vices de construction affectant le gros oeuvre, les copropriétaires ne sont pas tenus d'agir

que la seule situation précaire du débiteur ne peut suffire à justifier la délivrance d'une ordonnance de contrainte réelle, laquelle nécessite des circonstances révélant ou faisant craindre des agissements

X..., ès qualités de président du comité d'entreprise de la CAF du Morbihan et de membre de ce comité, irrecevable à agir en annulation d'une délibération de ce comité, motif pris que le comité n'avait

effet de dissocier le sort des contrats indivisibles contredisait leur économie générale, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1218 du code civil ; 3 / qu'en affirmant que l'interdiction d'agir