L'article 12 du dernier contrat produit aux débats, signé par les parties prévoit notamment que : '12.1 Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur.

Au cas d’espèce, la SCI [N] s’appuie sur les articles 5, 7 et 12 des conditions générales du contrat d’assurance pour solliciter la garantie de l’assureur.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail

Elle soutient qu'elle a droit au paiement des sommes réclamées correspondant aux avances non-versées et aux pénalités de retard en exécution des stipulations contractuelles méconnues des articles 12 et

Ils précisent en effet que : - par acte notarié du 12 juillet 1994, la société GSA et la Société Centrale de Banque ont conclu un contrat de prêt qui prévoyait en son article 12 ter, outre le cautionnement

au 12 janvier 1994 et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme X... une somme de 26 600 francs à titre d'indemnité de congés payés et 12 016,66 francs à titre d'indemnité de licenciement alors

du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret n° 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont

à ses règles ; qu'en jugeant néanmoins que le transfert du contrat de travail des salariés de la société Decaux n'était pas le fruit d'une application volontaire de l'article L. 122-12, le tribunal d'instance

Y... auprès de la BIP, avait entendu rompre le contrat de travail de ce dernier, sans constater que le salarié avait décidé et accepté qu'il soit mis fin à ce contrat de travail qui continuait, en fait

liquidateur de la SASP Usal rugby dans le cadre d'une contestation d'une indemnisation pour rupture anticipée du contrat de travail se prévaut des dispositions de l'article L. 1243-13 [lire L. 1242-13

12 "Assistance Financière" du contrat du 21 octobre 2002 ; qu'il convient dès lors de prendre en considération le nombre de bouteilles d'alcool effectivement vendues par la société THEVENET-SOBRHONE à

le contrat était remis, pour arguer de leur irrégularité formelle au sens de l'article L. 1242-12 du code du travail.

au droit de contester la qualité de la personne qui avait signé l'acte en son nom, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

pourtant la caducité du contrat de location à la date du 12 février 2012, date de la liquidation judiciaire de la société Safetic, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5°

Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle, outre de la compétence internationale indirecte du juge étranger

de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 8.

20-2 du règlement n° 1215/2012, sans aucunement constater et encore moins caractériser que la contestation relative à la qualification des relations contractuelles entre M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail que s'il est