, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 132-2, 132-4 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du ce de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant la décision

qu'en s'abstenant de rechercher si la mésentente alléguée était la cause de l'absence d'activité de la société constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7

à la date de l'arrêt à intervenir, conformément à l'article 1231-7 du code civil, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par les époux [D] à la somme de 650,20 euros mensuels, -

; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

civile, que la cour est affectée de la même limite juridictionnelle et que l'article 813-7 du code civil ne prévoit que le remplacement éventuel du mandataire en cas de manquement.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (article 1227 du code civil).

du Code civil.

du Code civil

154,79 euros à compter de la signification de l'assignation et sur le surplus à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article

depuis le prononcé de la résiliation jusqu’à la totale libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2024, date du commandement de payer les loyers au visa de l’article 1231-7

[X] 7 avril 2018, à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du Code monétaire et 'nancier, - condamné en conséquence M.

DIRE ET JUGER que la société SCI REZ DE CHAUSSEE devra régler les intérêts de plein droit au taux légal en vertu de l'article 1231-7 du Code civil à compter du 1er janvier 2023 ; DIRE qu'à compter de cette

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 avril 2025 sur le fondement des articles 9, 237, 246, 564 et 700 du code de procédure civile et des articles 1231-1, 1240 et 1604 du code civil, la

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Toutefois, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Le 15 septembre 2014, le procureur de la République de Nantes informa le deuxième requérant que, «   [les] enfants étant nés d’un contrat de gestation pour autrui prohibé par l’article 16-7 du code