, en qualité de mandataire judiciaire, * invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de

de commerce et par fausse application l'article 11§2 de la CMR ; Sur la deuxième branche : Vu l'article 1999 du code civil et l'article L. 132-4 du code de commerce ; Attendu que le commissionnaire

[UT] [PK], domicilié [Adresse 4], 97°/ M. [GD] [PG], domicilié [Adresse 23], 98°/ Mme [BS] [G], épouse [VE], 99°/ M.

compter du jour où le compte a été soldé sans qu'il soit besoin de constater une clôture ; qu'en faisant courir le délai décennal du jour de la clôture du compte, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4

consacrant les prêts n° 804, 805 et 806 qui constituent pourtant des titres exécutoires, les appelants en déduisent que, par application de l'article L. 110-4 du Code de commerce, les créances issues

octobre 1958, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a limité la restitution des documents saisis

Par une délibération du 8 février 2022, le conseil municipal de Château-Gontier-sur-Mayenne a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-4 du code de commerce, de soumettre à l'avis

, en qualité de mandataire judiciaire, * invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de

prescrite conformément aux dispositions de l'article 110- 4 du Code de commerce, l'a condamné à payer à la banque Gallière prise en la personne de son liquidateur Monsieur [S] la somme de 2.000,00 euros

Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur

Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur

Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur

Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur

Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.

du code de commerce. » 8.

est celle de l'article L. 110-4 du code de commerce, d'une durée quinquennale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que le contrat ayant été conclu le novembre 2006, elle expirait le

Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur

Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur