Trib. de Commerce · APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL — 10 octobre 2025

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025

Rôle 2025/2289

Prononcé publiquement le Vendredi Dix Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE, Madame Anne HERBAUX Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST ayant siège [Adresse 1] – 76237 [Adresse 2] et antenne [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Emmanuel MASSON, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne.

ET
 * Monsieur [L] [O] exerçant [Adresse 5], non comparant.

ATTENDU que par exploit en date du 12 Août 2025 du ministère de la SELARL B2H, commissaires de justice à la résidence de BETHUNE, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST ayant siège [Adresse 6] et antenne [Adresse 3], a fait donner assignation à Monsieur [L] [O] exerçant [Adresse 7]-LA-LYS, à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 2 090,90 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ;

ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ainsi qu'il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ;

ATTENDU que le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience, que le Tribunal en déduit qu'il n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse ;

ATTENDU que les éléments d'appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements ;

ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions de chiffre d'affaires ;

ATTENDU qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de fixer provisoirement au 12 Août 2025 la date de la cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 * prononce à l'égard de Monsieur [L] [O], Assainissement, exerçant [Adresse 8][Localité 1], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
 * fixe provisoirement au 12 Août 2025 la date de cessation des paiements,
 * nomme Monsieur [J] [Q], Juge-commissaire,
 * nomme la SELARL [S] [X] et Associés, prise en la personne de Maître [R] [S], [Adresse 9], en qualité de mandataire judiciaire,
 * invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d'entreprise,
 * dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé,
 * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce Maître [A] [M], [Adresse 10], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même Code,
 * fixe la période d'observation pour une durée de six mois,
 * dit que Monsieur [L] [O] se présentera de nouveau devant le présent Tribunal à l'Audience du 26 Novembre 2025 à 9 heures afin qu'il y soit statué sur le prononcé de la liquidation judiciaire ou de l'autorisation de continuer l'activité,
 * ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent Jugement conformément à la loi,
 * dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
 * dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre.