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36 863 résultats pour « vignes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d7d2

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle

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CC

cr

6137256ecd5801467741da95

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db5d

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc67

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd34

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd3b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd42

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd53

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd58

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd59

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd5a

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

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cr

61372573cd5801467741dd63

Cassation

22 septembre 1994

22 septembre 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

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cr

61372573cd5801467741dd6e

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

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cr

61372575cd5801467741de50

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

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CC

cr

61372576cd5801467741df08

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

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cr

61372576cd5801467741df09

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne

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cr

61372576cd5801467741df0e

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne

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cr

61372576cd5801467741df0f

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne

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CC

cr

61372576cd5801467741df16

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne

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6137257acd5801467741e167

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne

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